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Garanties légales et commerciales, mode d’emploi

Garanties légales et commerciales, mode d’emploi
02/07/2014

Félicitations, vous venez d’acquérir votre nouvelle voiture par le circuit de l’occasion. Mais que se passe-t-il si une panne intervient. Décryptage des garanties légales et commerciales.

Cela tombe sous le sens, un véhicule d’occasion n’a pas l’absolue fiabilité d’un véhicule neuf. Qui plus est, son état d’usure dépend d’une multitude de facteurs propres à l'histoire de cette voiture comme l’âge, le kilométrage, l’entretien… Si bien que certaines pièces peuvent demander remplacement, sans que cela revienne à la charge du vendeur, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Cela concerne par exemple les pièces d’usure comme les plaquettes et disques de freins, les pneus ou encore la courroie de distribution. Leurs dégradations sont prévus. Mais si une panne intervient alors que l’âge et l’entretien du véhicule ne le prévoient pas, vous pouvez recourir à une garantie « légale » :

- Constructeur : Généralement de 24 mois si le véhicule a moins de 2 ans.

- Conformité : Sous réserve que la transaction se fasse chez un professionnel. Il s’agit que le véhicule acheté soit conforme à l’usage que l’on peut en attendre ou correspondre à la description faite par le vendeur.

- Vice caché : Obligatoire chez le professionnel comme le particulier, cette garantie prévient d’un défaut grave omis ou caché empêchant l’usage normal du véhicule. Pour faire valoir cette garantie de vice caché, il faut recourir à une expertise et obtenir une attestation sur la nature exacte de la panne écrite par un professionnel. Ce litige peut se régler devant les tribunaux et vous avez deux ans, à compter de la découverte du vice, pour intenter une action en justice. Ce genre d’action ne concerne concrètement que les défauts concernant le moteur et le châssis impliquant un retrait de la circulation. De même que si le véhicule fut accidenté, que les réparations ont été bâclée.

Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Loin d’être obligatoire, une garantie commerciale peut être formulée dans le cadre d’une transaction avec un professionnel de l’automobile. Le socle commun à la plupart des professionnels est une prise en charge des pièces défectueuses et de la main d’oeuvre sur une période limitée (allant de 3 mois à 2 ans) et selon un kilométrage limité. Le minimum est une garantie de 3 mois sur les organes essentiels que sont le moteur, la boîte et le pont. Bien-sûr, le vendeur peut vous proposer une extension de garantie. Allant de 6 mois à 6 ans, ce contrat passé avec le vendeur prend en charge les frais de réparation pour une panne mécanique, électrique ou électronique et peut être précisé. 


À propos de l'auteur

Benjamin Philippe

Benjamin Philippe

L'auto, c'est une passion, ma passion ! Rédacteur du blog Autosphere, je partagerai avec vous l'actualité automobile, vous ferai rencontrer nos métiers. Une expérience automobile enrichie, c'est un partage ! Faîtes moi part de vos histoires, nous les mettrons en valeur ! La voiture de mes rêves ? Celle pour y loger toute ma famille et mon labrador ou celle purement égoïste ?

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