Carte handicapé : demande, droits et usage au quotidien
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec mention « stationnement » est un dispositif essentiel pour faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Elle offre des avantages significatifs en matière de stationnement, contribuant ainsi à une meilleure autonomie au quotidien. Mais quelles sont les conditions pour l’obtenir et comment l’utiliser correctement ? Qu’est-ce que la CMI « stationnement » ? […]
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec mention « stationnement » est un dispositif essentiel pour faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap.Elle offre des avantages significatifs en matière de stationnement, contribuant ainsi à une meilleure autonomie au quotidien.Mais quelles sont les conditions pour l’obtenir et comment l’utiliser correctement ?
Qu'est-ce que la CMI « stationnement » ?
La CMI est une carte sécurisée au format carte de crédit, introduite en 2017 pour remplacer progressivement les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.Elle comporte trois mentions possibles : « invalidité », « priorité » et « stationnement ».La mention « stationnement » permet à son titulaire, qu’il soit conducteur ou passager, de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement public en voirie.Toutefois, les mairies peuvent fixer une durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à 12 heures.Cette carte est également valide dans l’ensemble des pays de l’Union européenne
Conditions d'obtention
La CMI « stationnement » est destinée aux personnes, sans limite d’âge, présentant une réduction importante et durable de leur capacité de déplacement à pied. Les critères d’attribution incluent :
Un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres.
Le recours systématique à une aide pour les déplacements extérieurs, telle qu’une aide humaine, une prothèse de membre inférieur, une canne, un fauteuil roulant ou une oxygénothérapie.
La nécessité d’être accompagné par une tierce personne lors des déplacements en raison d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle.
Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an
Procédure de demande
Pour obtenir la CMI « stationnement », il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Le dossier doit comprendre :
Le formulaire de demande de CMI dûment rempli.
Un certificat médical récent attestant des difficultés de déplacement.
Une photocopie d’une pièce d’identité.
Une photo d’identité en couleur.
Un justificatif de domicile.
Une fois le dossier complet, la MDPH l’examine et transmet la demande à l’Imprimerie Nationale pour la fabrication de la carte.Le délai de traitement peut varier, mais il est conseillé de prévoir plusieurs semaines.
Durée de validité et renouvellement
La CMI « stationnement » peut être attribuée pour une durée déterminée, comprise entre 1 et 20 ans, ou à titre définitif, en fonction de la situation du demandeur.Pour renouveler la carte, il convient de suivre la même procédure que pour une première demande et d’adresser le dossier à la MDPH au moins six mois avant l’expiration de la carte actuelle.
Modalités d'utilisation
La carte doit être apposée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule lorsque le titulaire utilise le stationnement réservé.Elle est personnelle et ne peut être utilisée que lorsque le bénéficiaire est présent dans le véhicule, en tant que conducteur ou passager.L’utilisation frauduleuse de la carte est passible de sanctions.
En cas de perte ou de vol
En cas de perte ou de vol de la CMI « stationnement », il est impératif de déclarer rapidement l’incident auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie) et de contacter la MDPH pour demander un duplicata.Des documents tels que le récépissé de déclaration de perte ou de vol, un formulaire de demande et un justificatif d’identité seront nécessaires.
La CMI « stationnement » est un outil précieux pour les personnes en situation de handicap, leur offrant une plus grande autonomie dans leurs déplacements.En comprenant les conditions d’obtention et les modalités d’utilisation, vous pouvez faciliter vos démarches et profiter pleinement des avantages qu’elle procure.
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