Les documents administratifs cruciaux !

Trois documents sont indispensables afin de réaliser l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion : Certificat de session, certificat de non gage et carte grise. Nos conseils.

Certificat de cession

Le déclaration cerfa n°13754*02 est la déclaration de cession d’une véhicule. Un document disponible et imprimable depuis le web, qui doit être rempli et signé par l’acquéreur et le vendeur, même dans le cas d’une session gratuite. Dans le cas d’une transaction avec plusieurs propriétaires, l’ensemble des signatures est requise, une procuration est néanmoins possible. Acheteur, vous pourrez ainsi être assuré que le vendeur est bel et bien le détenteur du véhicule sur la carte grise. Le contraire doit éveiller vos doutes.

Le certificat de non gage

Délivré par la préfecture à la demande du vendeur (sur place, par courrier ou sur internet), le certificat de non gage indique si le véhicule a été volé ou non, mais aussi (et surtout) s’il est gagé. Ce document en version simple ou détaillée indique surtout si le véhicule fait l’objet d’une demande de saisie de la part d’un huissier ou s’il reste des contraventions à payer. La présence d’un gage n’empêche pas forcément la transaction, mais l’obtention de la carte grise restera en suspens tant que la situation administrative ne sera pas régularisée. L’acquéreur peut se retourner vers le vendeur pour obtenir la levée du gage.

La carte grise

Le certificat d’immatriculation (communément appelé carte grise) est la carte d’identité de la voiture. Elle comporte le numéro d’immatriculation, les vignettes des contrôles techniques, l’identité du propriétaire, le nombre de chevaux fiscaux servant de coefficient à l’établissement de coût de la carte grise. Ce coefficient varie en fonction des régions depuis 2006. 313€ pour un diesel 6cv fiscaux à Paris, 353€ à Marseille, 246€ à Caen…

Afin d’obtenir votre carte grise, trois solutions s’offrent à vous aujourd’hui. Aller en préfecture ou sous-préfecture, effectuer la démarche par courrier auprès de la préfecture ou le service des cartes grises de la préfecture de police de Paris ou bien en passant par un professionnel (sur internet) qui effectuera cette démarche à votre place, moyennant finance. Vous avez un mois pour faire établir la crise grise de votre nouveau véhicule. Au-delà, vous vous exposez à une amende de 4e classe de 135€. 

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